L’innovation dans les petites entreprises : quels dispositifs financiers publics ?

clavier financer votre projetDe façon générale, plus une entreprise est de petite taille, plus sa capacité à résoudre les problèmes quotidiens auxquels elle est confrontée est importante. Dans un nouveau process, une méthode d’organisation ou de commercialisation différente, un alliage inédit, un produit original etc. se cache de l’innovation. Renouveler une gamme de produits ou repenser autrement un produit existant relève également de l’innovation.

S’il est généralement admis que l’innovation est fondamentalement liée à la capacité d’adaptation des TPE, précisément parce qu’elles sont de petite taille, le revers de cette proposition est que plus la structure est de petite taille, plus sa capacité à mobiliser des ressources financières est restreinte. Il est alors légitime de se poser la question du financement externe de l’innovation, ce dernier pouvant être d’origine bancaire ou public. Pour le financement bancaire, une étude récente de l’ISM a montré que les entreprises artisanales recouraient très peu au crédit bancaire pour les dépenses immatérielles d’innovation(1). Cet article va donc plutôt s’interroger sur les aides publiques que les TPE peuvent mobiliser pour développer leur stratégie d’innovation. En termes simples, quels sont les principaux dispositifs financiers à la portée des petites entreprises innovantes ?

En préambule, il convient de préciser qu’il existe de nombreux dispositifs financiers de soutien à l’innovation proposés tant par l’État, que par les collectivités territoriales. La principale limite de ces aides tient, cependant, à leur orientation technologique éloignée des besoins quotidiens des entreprises artisanales. De façon générale, les entreprises peuvent s’engager dans un continuum de projets borné à une extrémité par les projets d’innovation incrémentale à faible risque et à l’autre extrémité par les projets d’innovation de rupture à forte intensité de R&D. Les entreprises artisanales pratiquent, en réalité, davantage de l’innovation de procédé, d’organisation, de marché, etc., que de l’innovation technologique. La nature innovante des projets n’apparaît, d’ailleurs, pas toujours de façon évidente aux yeux de ceux qui les portent. C’est pourquoi les chefs d’entreprises artisanales autofinancent ces projets. Concernant l’acquisition de nouvelles technologies (innovation importée), l’appui public peut prendre la forme d’aides à l’investissement, généralement proposées par les collectivités territoriales, ou encore d’aides au conseil ou au transfert de technologie. Pour ce type de projets, le recours à des prêts bancaires d’investissement matériel est également fréquent de la part des entreprises artisanales.

La plupart des aides publiques à l’innovation concernent, de fait, les projets d’investissement à forte intensité de R&D qu’ils soient portés par des entreprises en phase de création ou en phase de développement. En effet, si le concept d’innovation a été élargi à l’innovation non technologique (organisationnelle, commerciale), les dispositifs publics, quant à eux ne font qu’entamer leur mutation pour s’adapter aux nouvelles formes d’innovation. Des débats autour de ce sujet ont, d’ailleurs, animé les réflexions de Bpifrance, acteur public institutionnel incontournable dans le financement des entreprises, dont la vision de l’innovation est longtemps restée « techno-centriste ». Il aura fallu attendre le début de l’année 2015 pour qu’un changement de paradigme s’opère avec la parution du nouveau référentiel sur l’innovation de Bpifrance (« Innovation, nouvelle Génération », 26 janvier 2015), changement de paradigme qui va s’accompagner d’une évolution dans la stratégie d’investissement de Bpifrance. La banque publique n’en a pas moins accompagné l’innovation des petites entreprises avec la Prestation Technologique Réseau, dispositif phare pour les TPE.

La PTR, quand les régions et Bpifrance soutiennent l’innovation dans les TPE

S’il est une aide au conseil incontournable adaptée à l’innovation des très petites entreprises, c’est bien la Prestation Technologique Réseau qui est ici présentée. La Prestation Technologique Réseau (PTR) est financée par Bpifrance et certains Conseils Régionaux. Ce soutien incitatif est destiné aux PME et TPE à l’écart des circuits d’aides classiques. Elle vise, surtout, à inciter les micros et petites entreprises indépendantes, peu familiarisées avec l’innovation, à intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement, en ayant accès à des centres de compétences. Elle favorise, également, le dépôt d’un premier brevet. L’aide peut être prescrite directement et rapidement par le Réseau de Développement Technologique. Elle est versée directement au prestataire, après exécution des travaux, et n’exige donc pas d’avance de trésorerie. C’est un point d’entrée vers d’autres aides publiques.
La Prestation Technologique Réseau (PTR) est une aide financière apportée par le Réseau régional d’Innovation au prestataire. Elle peut représenter jusqu’à 80 % du coût HT de la prestation. Elle prend la forme d’une subvention plafonnée à 10 000 €, ne pouvant pas dépasser 50 % du montant total du programme HT. Sont éligibles les projets tels que pré-études techniques, essais, recherches de partenaires technologiques, dépôt d’un premier brevet français, etc. L’assiette de l’aide est constituée par la prestation externe.

Aides en faveur des entreprises innovantes en phase de création

Les aides à la création d’activités innovantes sont relativement soutenues par les financeurs publics. Deux types d’aides en faveur des entreprises innovantes sont retenus ici, avec d’une part, des avantages fiscaux et sociaux mobilisables par les « jeunes entreprises innovantes » à fort potentiel de développement et d’autre part, des prêts d’honneur d’Initiative France ciblés TPE. L’offre proposée par le réseau Initiative France en faveur des entreprises innovantes constitue, d’ailleurs, l’une des évolutions les plus remarquables de ces dernières années en termes d’adaptation de l’offre de financement aux besoins des petites entreprises.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : un statut gagnant pour les « start up »

Le statut de JEI(2) donne droit, pour les entreprises réalisant des projets de R&D, à différents allégements fiscaux et sociaux, notamment :

  • Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés et mandataires sociaux participant à la R&D ou à certaines activités d’innovation ;
  • Une exonération d’impôt sur les sociétés et des allègements d’impôts locaux (ex. Cotisation Foncière des Entreprise).

Pour prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit remplir cumulativement cinq critères, détaillés à l’article 44 sexies-0 A du CGI relatifs à sa taille, son ancienneté, l’engagement d’un montant minimal de dépenses de recherche, les modalités de détention de son capital et le caractère réellement nouveau de son activité.
Bien que la Loi de finances pour 2014 ait étendu l’exonération de cotisations sociales employeurs aux personnels affectés à des activités d’innovation (opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits), le statut de JEI reste encore réservé aux entreprises réalisant des projets de R&D.(3) Une dichotomie « innovation » / « technologie » apparaît bien palpable. Les autorités publiques, saisies du débat au début des années 2000, ont d’ailleurs créé le Crédit d’Impôt Innovation (CII) dans le prolongement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) comme nous le verrons plus loin.

Prêts d’honneur : quand le réseau Initiative France innove pour soutenir l’innovation

Initiative France, considéré comme le 1er réseau associatif français d’accompagnement et de financement des créateurs d’entreprise, s’est engagé depuis quelques années dans un soutien actif en faveur des jeunes entreprises innovantes. 11 M€ de prêts ont, ainsi, été accordés par le réseau en 2013. Les plateformes spécialisées attribuent des prêts d’honneur en amorçage à des porteurs de projets innovants, l’objectif étant, notamment, de renforcer leurs fonds propres. Le Conseil d’orientation d’Initiative France Technologies, qui fait partie des organes de gouvernance de l’association, a ainsi permis à plusieurs plateformes Initiative France régionales spécialisées dans l’appui à la création d’entreprises innovantes de voir le jour :

  • prêt d’honneur Aquitaine Amorçage ;
  • prêt d’honneur Auvergne Technologie Innovation Initiative Plus (AT2I+) ;
  • prêt d’honneur Créalia – Languedoc Roussillon Technologie Initiative (LRTI) ;
  • prêt d’honneur Scientipôle Initiative ;
  • prêt d’honneur LMI Innovation ;
  • PHAR (Prêt d’Honneur d’Amorçage Régional) Limousin.

Dans certaines autres régions, les prêts accordés par les plateformes locales Initiative France peuvent, également, être abondés par des fonds dédiés à l’innovation, comme Inovizi en région Rhône-Alpes.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le pilier de la stratégie nationale de promotion de l’innovation

Depuis la réforme de 2008, le coût du CIR pour les finances publiques n’a cessé de croître, au point d’en faire la clef de voûte de la politique nationale de R&D(4) Son coût s’élevait, en effet, en 2008, à 1,8 Mds € et a été estimé, dans le cadre du projet de loi de finances 2015, à 5,340 Mds € pour l’année 2014.
Le CIR offre aux entreprises la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements R&D, dans la limite de 100 M€ d’investissements et 5 % au-delà.
Seules les opérations de recherche scientifique et technique(5), qui couvrent les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, ouvrent droit au CIR. La définition de ces opérations(6) repose sur le Manuel de Frascati de l’OCDE qui est une référence méthodologique en matière de mesure de la R&D. En pratique, malgré le succès de ce dispositif fiscal, un « effet d’aubaine pour les grandes entreprises » a été constaté(7). Par ailleurs, la définition relativement restrictive des opérations éligibles au CIR a exclu, de fait, certaines TPE et PME qui s’inscrivent pourtant dans le cadre d’un processus d’innovation. En effet, les activités de R&D ne constituent, en réalité, qu’un sous-ensemble des activités d’innovation.
Conscients de ce problème, les parlementaires ont proposé, en 2013, l’instauration, au sein du crédit d’impôt recherche, d’un crédit d’impôt spécifique aux dépenses d’innovation engagées par les PME(8): le Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Les PME qui exposent des dépenses d’innovation (conception de prototypes ou d’installation pilotes de nouveaux produits) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt innovation égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 400 000 €. L’aide ne peut dépasser 80 000 €. Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises situées dans les DOM. Un système de rescrit fiscal a été mis en place le 1er janvier 2014 pour permettre de saisir l’administration en amont pour savoir ce qui est considéré comme innovant ou non.

Le soutien des Régions en faveur de l’innovation

Si en valeur, les aides nationales telles que le CIR, le CII et les différentes exonérations fiscales représentent la majeure partie du soutien public financier aux entreprises, le rôle des collectivités territoriales est à souligner. Par ailleurs, le constat est le même que pour les aides nationales : les dispositifs spécifiquement dédiés à l’innovation restent encore largement orientés « technologie ». Il est, toutefois, à noter que certaines régions opèrent un changement de stratégie en soutenant d’autres types d’innovation (sociétale, de marché, etc.).
Exemples de dispositifs territoriaux :

  • Conseil Régional de Languedoc-Roussillon : Pass’INNOV soutient les TPE engagées dans de l’innovation relevant des services, de l’organisation, du social, du marketing et de la commercialisation.
  • Conseil Général des Côtes d’Armor : l’Aide à l’innovation et à la diversification favorise, notamment, la diversification économique des secteurs d’activité (économie des seniors économie turquoise, économie verte, etc.) et l’innovation (technologique, de service, sociale) pour le développement de nouveaux produits ou à l’ouverture de nouveaux marchés.

Recommandations

Assurer la protection de ses innovations, prudence élémentaire
Lorsqu’une entreprise est à l’origine d’une innovation (matérielle ou immatérielle) ou d’une création artistique, le travail intellectuel de conception qui a été fourni mérite d’être valorisé et le résultat de la créativité des entreprises innovantes doit être protégé. Des acteurs spécialisés tels que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ont, précisément, vocation à aider les entreprises dans leurs démarches de protection en leur offrant une assistance personnalisée et des conseils pratiques. L’institut met, également, à leur disposition une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données consultables gratuitement. L’INPI propose, aussi, deux dispositifs incitatifs pour les petites entreprises :

  • Le pré-diagnostic Propriété industrielle (Access PI) : cette aide cible les PME et TPE innovantes ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle, notamment au dépôt de brevets. Elle permet à une entreprise de faire un état des lieux afin d’évaluer ses enjeux de propriété industrielle et optimiser son potentiel d’innovation. Le Pré-diagnostic est une prestation gratuite pour l’entreprise retenue (son coût de réalisation s’élève à 1 500 €).
  • La réduction de 50 % sur les redevances brevets : elle vise à accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets afin de favoriser l’innovation au sein des petites entités.

Il est important de ne pas innover seul et de rejoindre un écosystème favorable à l’innovation(9)
La politique industrielle nationale a pris, en 2005, un tournant décisif en favorisant la création d’écosystèmes propices à l’innovation. Les pôles de compétitivité associant entreprises, laboratoires publics et établissements d’enseignement public autour de projets de R&D ont, en effet, vu le jour et n’ont cessé de se développer (71 pôles en 2012) grâce à des soutiens publics dédiés, notamment, dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI).(10) La vocation des pôles de compétitivité est d’accompagner les entreprises en favorisant, notamment, leur mise en réseau et en les aidant à monter des projets de R&D.
L’une des limites des pôles d’innovation reste, cependant, l’absence relative de petites entreprises. Une étude menée par l’ISM a, d’ailleurs, mis en évidence la faible intégration des TPE artisanales dans l’écosystème innovation(11). C’est d’ailleurs conscientes de cette lacune que les autorités publiques ont mis en place des « Pôles d’innovation » à destination des entreprises artisanales.


En savoir plus

Observatoire des Aides aux Entreprises
Ce service d’information de l’ISM permet de consulter gratuitement les aides publiques financières proposées aux entreprises à tous les stades de leur développement (création, innovation, projets d’exportation, investissement, recrutement, etc.) par les services de l’État, les organismes publics, les collectivités locales (soit environ 3 000 dispositifs déclinés sur tout le territoire national).
http://www.aides-entreprises.fr/

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